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Conditions générales de vente

CLAUSES GENERALES :

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes personnes physiques ou morales et à toute société souhaitant acheter via le site internet « lumenoled.com ». Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Lumenoled.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Lumenoled se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL

 Les professionnels ont la possibilité de demander une ouverture de compte auprès de Lumenoled. Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à  Lumenoled sa dénomination sociale, le nom du contact, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou l’Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-          remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

-          remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-          valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Hors les exceptions énoncées par la Loi, Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande, pour informer l’e-commerçant, par écrit, de son intention de se rétracter, et pour faire retour, à ses propres frais, du produit au vendeur. A compter de la réception de la lettre de rétractation, l’e-commerçant dispose d’un délai de quatorze jours pour rembourser le consommateur du prix payé par ce dernier, hors frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par chèque bancaire ou virement ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur sera débité du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Modalités de paiement comptes pros

Pour les professionnels ayant ouvert un compte auprès de Lumenoled, et après accord de Lumenoled, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, date de facture, par virement ou chèques sauf cas particuliers. En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et Lumenoled peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par Lumenoled pour le recouvrement des sommes dues et Lumenoled peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. Lumenoled se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES:

  Lumenoled conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client ne peut donc disposer librement des biens qu'à complet règlement du prix et de ses accessoires.

En cas de revente, Lumenoled conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous acquéreur.

La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont été livrés. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.

Les marchandises peuvent en outre être retirées auprès de Lumenoled directement.

 Le client s'engage, avec les produits qu'il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l'encontre de certains pays (voir le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS:

 Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport. Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Lumenoled .A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Lumenoled . Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client. Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès de nos services ou sur le site internet. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées. Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier Lumenoled , ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision. En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

Garantie

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par Lumenoled et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux. L’utilisation des marchandises fournies par Lumenoled doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.

CONDITIONS D’APLLICATION DE LA GARANTIE CONVENTIONELLE:

 Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de trois ans à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

LIMITATION DE LA GARANTIE:

 Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de Lumenoled , au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. Lumenoled ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Lumenoled sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lumenoled. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Lumenoled.

Données à caractère personnel

Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, Lumenoled et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le Service Base de Données Clients par courrier Rue du chaufour parc de la Broye 59710 Ennevelin qui fera le nécessaire. Conformément à la Loi  pour la confiance dans l’économie numérique (dite Loi Lcen), l’enregistrement en ligne permet à Lumenoled de recueillir l’autorisation de recevoir des courriels. Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. Chaque courriel envoyé par Lumenoled offre directement la possibilité de se désabonner. La pertinence des messages émis par Lumenoled est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.

Archivage - Preuve

Lumenoled archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de  Lumenoled seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément à l’Article R543-195 du code de l’environnement (Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 24) relatif à l'enlèvement au traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels : l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément aux articles R. 543-200 et R. 543-201 du code de l’environnement. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. De plus, pour les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5, Lumenoled adhère à l’éco-organisme Récylum, agréé par les pouvoirs publics pour gérer les lampes usagées.

FORCE MAJEURE:

 Lumenoled n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

CLAUSE RESOLUTOIRE:

 En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES:

 Le client devra dédommager Lumenoled de toute pénalité et frais auxquels Lumenoled pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

Règlement des litiges

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Lille.

Le droit français sera seul applicable au règlement du litige.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.


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